TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE PARTIE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- juridical person of a Party 1, fiche 1, Anglais, juridical%20person%20of%20a%20Party
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any legal entity duly constituted or organized in another manner pursuant to the applicable legislation of [a Party, that is to say, an FTAA member country], whether for profit or not for profit, and whether privately owned or publicly owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association. 1, fiche 1, Anglais, - juridical%20person%20of%20a%20Party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- personne morale d'une Partie
1, fiche 1, Français, personne%20morale%20d%27une%20Partie
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée sous le régime de la législation applicable d'une Partie [c'est-à-dire, d'un pays membre de la ZLEA], à des fins lucratives ou non, qu'elle soit détenue par le secteur privé ou le secteur public, notamment toute société, société de fiducie, société de personnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association. 1, fiche 1, Français, - personne%20morale%20d%27une%20Partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona jurídica de una Parte
1, fiche 1, Espagnol, persona%20jur%C3%ADdica%20de%20una%20Parte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toda entidad jurídica debidamente constituida u organizada de otro modo con arreglo a la legislación aplicable de [una Parte, es decir de un país miembro del ALCA], tenga o no fines de lucro y ya sea de propiedad privada o pública, con inclusión de cualquier sociedad de capital, sociedad de gestión, sociedad personal, empresa conjunta, empresa individual o asociación. 1, fiche 1, Espagnol, - persona%20jur%C3%ADdica%20de%20una%20Parte
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