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PERSONNE QUI RECOIT PRESTATIONS FAMILIALES [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Pensions and Annuities
DEF

The person who, in respect of a child less than seven years of age, (1) receives a family allowance or benefit under the Statutes of Quebec or of Canada, other than an allowance or benefit paid for the month of the child's birth; (2) would, were it not for the person's income, have received benefits under the Act respecting family benefits (chapter P-19.1); ...

Terme(s)-clé(s)
  • family benefits recipient

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui, pour un enfant de moins de sept ans: 1° reçoit une allocation ou une prestation familiale en vertu des lois du Québec ou du Canada, à l'exclusion de celle payée pour le mois de la naissance de l'enfant. 2° aurait reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) n'eût été son revenu.

Espagnol

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