TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE DROIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loss of claim 1, fiche 1, Anglais, loss%20of%20claim
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte du droit
1, fiche 1, Français, perte%20du%20droit
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-07-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disentitlement
1, fiche 2, Anglais, disentitlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
With the passing of Bill C-52, the grounds for disentitlement were changed so that if a surviving spouse was living apart from the contributor immediately prior to his death, Treasury Board may direct that the spouse be deemed to have predeceased the contributor. 2, fiche 2, Anglais, - disentitlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte de droit
1, fiche 2, Français, perte%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- perte d'un droit 2, fiche 2, Français, perte%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Suite à l'adoption du Bill C-52, les circonstances qui pouvaient donner lieu à une perte de droit ont été modifiées, de sorte que si le conjoint vivait séparé du contributeur immédiatement avant le décès de celui-ci, le Conseil du Trésor peut ordonner que le conjoint soit considéré comme décédé avant le contributeur. 3, fiche 2, Français, - perte%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-12-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rail Transport Operations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- loss of right 1, fiche 3, Anglais, loss%20of%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Exploitation (Transport par rail)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte de droit
1, fiche 3, Français, perte%20de%20droit
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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