TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERTE FUTURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- future loss
1, fiche 1, Anglais, future%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The doctrine of "continuous trespass" applies only to omissions to remove something which has been brought on land and wrongfully left there; it does not extend to other cases where a defendant fails to restore the land to the same condition in which he found it, there the plaintiff can only treat the initial entry as trespass and must content himself with one action in which damages are recoverable for both past and future loss. 1, fiche 1, Anglais, - future%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte future
1, fiche 1, Français, perte%20future
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- future loss 1, fiche 2, Anglais, future%20loss
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a contract or commitment involves future environmental expenditures relating to future transactions or events that are not expected to yield any benefits (that is, a "future loss"), a provision should be made currently for the future loss 1, fiche 2, Anglais, - future%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte future 1, fiche 2, Français, perte%20future
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si un contrat ou un engagement donne lieu à des dépenses environnementales futures qui ont trait à des opérations ou à des faits futurs qui ne sont pas censés procurer des avantages (c'est-à-dire, qu'il y aura «perte future»), une provision devrait être constituée dans l'exercice au titre de la perte future 1, fiche 2, Français, - perte%20future
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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