TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PETIT JURY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- petit jury
1, fiche 1, Anglais, petit%20jury
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An ordinary trial jury, as opposed to a grand jury. Its function is to determine issues of fact in civil and criminal cases and to reach a verdict in conjunction with those findings. Petit juries have been composed traditionally of twelve members, whose verdict was required to be unanimous. However, today the composition varies, and in some jurisdictions a jury hearing a civil matter may consist of six members. 2, fiche 1, Anglais, - petit%20jury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- petit jury
1, fiche 1, Français, petit%20jury
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- petty jury 1, fiche 2, Anglais, petty%20jury
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jury de jugement
1, fiche 2, Français, jury%20de%20jugement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- petit jury 1, fiche 2, Français, petit%20jury
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- jurado
1, fiche 2, Espagnol, jurado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- jurado de juicio 1, fiche 2, Espagnol, jurado%20de%20juicio
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
El tribunal popular de origen inglés, que resuelve en conciencia sobre los hechos y la culpabilidad de los acusados en el proceso penal, base del fallo que pronunciará, en cuanto al Derecho, el tribunal permanente y letrado. 2, fiche 2, Espagnol, - jurado
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- common jury
1, fiche 3, Anglais, common%20jury
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- petit jury
1, fiche 3, Français, petit%20jury
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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