TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PETITION CONTESTATION ELECTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- election petition
1, fiche 1, Anglais, election%20petition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A petition complaining of an undue return, or undue election of a member, or of no return, or of a double return, or of matters contained in a special return made, or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons; ... (Dominion Controverted Elections Act) 2, fiche 1, Anglais, - election%20petition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête électorale
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en contestation d'élection 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
correct, loi du Manitoba, nom féminin
- pétition d'élection 3, fiche 1, Français, p%C3%A9tition%20d%27%C3%A9lection
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lois citées : requête en contestation d'élection, Loi électorale (Manitoba); pétition d'élection, Loi sur les élections fédérales contestées. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
pétition d'élection : le terme «pétition d'élection» est un calque de l'anglais. 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20%C3%A9lectorale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pétition en contestation d'élection
- réclamation électorale
- contestation électorale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- petición electoral
1, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20electoral
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una vez completada la votación y declarado su resultado, la Comisión Electoral no puede revisar sus propios resultados. Es posible hacerlo sólo como resultado de una petición electoral presentada ante un tribunal. 1, fiche 1, Espagnol, - petici%C3%B3n%20electoral
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Petition Against an Election
1, fiche 2, Anglais, Petition%20Against%20an%20Election
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Controverted Elections Act. 1, fiche 2, Anglais, - Petition%20Against%20an%20Election
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Pétition en contestation d'une élection
1, fiche 2, Français, P%C3%A9tition%20en%20contestation%20d%27une%20%C3%A9lection
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la contestation des élections. 1, fiche 2, Français, - P%C3%A9tition%20en%20contestation%20d%27une%20%C3%A9lection
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Petition Against an Election
1, fiche 3, Anglais, Petition%20Against%20an%20Election
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Controverted Elections Act. 1, fiche 3, Anglais, - Petition%20Against%20an%20Election
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Pétition en contestation d'élection
1, fiche 3, Français, P%C3%A9tition%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
correct, nom féminin, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la contestation des élections. 1, fiche 3, Français, - P%C3%A9tition%20en%20contestation%20d%27%C3%A9lection
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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