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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PETITIONNAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A person who brings a petition.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Personne qui forme une requête.

OBS

requérant; pétitionnaire : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The one who acts in, or the party who prefers a petition of right.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le terme "requérant" est surtout utilisé dans le cas des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

«Pétitionnaire» est à éviter dans le domaine électoral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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