TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PIRATERIE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law on Use of Air Space
- Law of the Sea
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- piracy
1, fiche 1, Anglais, piracy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Piracy is dealt with at length in Art. 14-22 of the Geneva Convention on the High Seas, 1958. According to Art. 15, "piracy consists of any of the following acts: "(1) Any illegal acts of violence, detention or any act of depredation, committed for private ends by the crew or the passengers of a private ship or aircraft, and directed: a) on the high seas, against another ship or aircraft, or against persons or property on board such ship or aircraft; b) against a ship, aircraft, persons or property in a place outside the jurisdiction of any state. "(2) Any act of voluntary participation in the operation of a ship or of an aircraft with knowledge of facts making it a pirate ship or aircraft. "(3) Any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in sub-paragraph (1) or sub-paragraph (2) of this Article." 2, fiche 1, Anglais, - piracy
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Commit piracy. 3, fiche 1, Anglais, - piracy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit aérien
- Droit de la mer
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- piraterie
1, fiche 1, Français, piraterie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés : 1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé, et dirigés : a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord; b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État; 2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d'un navire ou d'un aéronef pirate; 3) Toute action ayant pour but d'inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter. 2, fiche 1, Français, - piraterie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Art. 15 de la Convention sur la haute mer. 3, fiche 1, Français, - piraterie
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Piraterie aérienne, commerciale. 4, fiche 1, Français, - piraterie
Record number: 1, Textual support number: 2 PHR
Commettre une piraterie. 4, fiche 1, Français, - piraterie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho aeronáutico
- Derecho del mar
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- piratería
1, fiche 1, Espagnol, pirater%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Desde los primeros tiempos del comercio internacional se han visto los transportadores expuestos a peligros físicos o naturales, y a la posibilidad de ser capturados por piratas, éste último acto denominado piratería. 2, fiche 1, Espagnol, - pirater%C3%ADa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- piracy
1, fiche 2, Anglais, piracy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- piratage
1, fiche 2, Français, piratage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- piraterie 1, fiche 2, Français, piraterie
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action de voler, de plagier dans le but d'escroquer; par exemple : pirater un logiciel, un film, un enregistrement; imiter des produits de grandes marques. 2, fiche 2, Français, - piratage
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
piraterie commerciale, piratage informatique. 2, fiche 2, Français, - piratage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- piratería
1, fiche 2, Espagnol, pirater%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1980-06-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pirating
1, fiche 3, Anglais, pirating
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Encouraging workers to change jobs by offering higher pay rates. 1, fiche 3, Anglais, - pirating
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- piraterie
1, fiche 3, Français, piraterie
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pratique d'une organisation qui vise à attirer dans ses rangs des travailleurs qui sont déjà au service d'une autre entreprise en leur offrant une rémunération supérieure. 1, fiche 3, Français, - piraterie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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