TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAFOND DEPENSES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expense limit
1, fiche 1, Anglais, expense%20limit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- expense ceiling 2, fiche 1, Anglais, expense%20ceiling
correct
- expenditure ceiling 2, fiche 1, Anglais, expenditure%20ceiling
correct
- maximum election expenses 3, fiche 1, Anglais, maximum%20election%20expenses
correct
- election expense limit 2, fiche 1, Anglais, election%20expense%20limit
correct
- spending ceiling 2, fiche 1, Anglais, spending%20ceiling
correct
- spending limit 2, fiche 1, Anglais, spending%20limit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The maximum amount that a candidate or registered political party is authorized to spend during an election period. 4, fiche 1, Anglais, - expense%20limit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The limit is calculated on the basis of the number of registered electors in the electoral district in which the candidate is running, or in all the electoral districts in which the registered party is running confirmed candidates. It is indexed every year for inflation. 4, fiche 1, Anglais, - expense%20limit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plafond des dépenses électorales
1, fiche 1, Français, plafond%20des%20d%C3%A9penses%20%C3%A9lectorales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plafond des dépenses d'élection 2, fiche 1, Français, plafond%20des%20d%C3%A9penses%20d%27%C3%A9lection
correct, nom masculin
- plafond de dépenses 3, fiche 1, Français, plafond%20de%20d%C3%A9penses
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Montant maximum qu'un candidat ou un parti politique enregistré est autorisé à dépenser en période d'élection. 4, fiche 1, Français, - plafond%20des%20d%C3%A9penses%20%C3%A9lectorales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le plafond est calculé d'après le nombre d'électeurs inscrits soit dans la circonscription où le candidat se présente, soit dans l'ensemble des circonscriptions où le parti a présenté un candidat confirmé. Il est indexé chaque année en fonction de l'inflation. 4, fiche 1, Français, - plafond%20des%20d%C3%A9penses%20%C3%A9lectorales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- techo de las gastos electorales
1, fiche 1, Espagnol, techo%20de%20las%20gastos%20electorales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- límite máximo de gastos electorales 2, fiche 1, Espagnol, l%C3%ADmite%20m%C3%A1ximo%20de%20gastos%20electorales
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Accounting
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expenditure limit
1, fiche 2, Anglais, expenditure%20limit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- spending ceiling 2, fiche 2, Anglais, spending%20ceiling
correct
- spending limit 3, fiche 2, Anglais, spending%20limit
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Many appropriations do not lapse or do not have a legislated spending ceiling. These authorities cannot be exceeded and therefore are not subject to these requirements for reporting or creating reserved allotments for exceeding appropriation authority. 4, fiche 2, Anglais, - expenditure%20limit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plafond de dépenses
1, fiche 2, Français, plafond%20de%20d%C3%A9penses
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- limite de dépenses 2, fiche 2, Français, limite%20de%20d%C3%A9penses
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
De nombreux crédits ne deviennent pas périmés et n'ont pas de plafond de dépenses prévu par la loi. Ces autorisations ne peuvent pas être dépassées et, par conséquent, ne sont pas soumises à ces exigences de déclaration ou de création d'affectations réservées au dépassement des autorisations. 3, fiche 2, Français, - plafond%20de%20d%C3%A9penses
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ceiling on costs 1, fiche 3, Anglais, ceiling%20on%20costs
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- plafond des dépenses
1, fiche 3, Français, plafond%20des%20d%C3%A9penses
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - plafond%20des%20d%C3%A9penses
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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