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PLAFONNEMENT TARIFAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Postal Service Operation
DEF

A process for establishing the prices charged for a particular good or service.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Exploitation postale
DEF

Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel [...]

OBS

L’encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.

OBS

encadrement tarifaire : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 mars 2013.

Terme(s)-clé(s)
  • plafonnement tarifaire
  • encadrement du tarif

Espagnol

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