TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAINTE OFFICIELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- formal complaint
1, fiche 1, Anglais, formal%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- official complaint 2, fiche 1, Anglais, official%20complaint
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Information Commissioner investigates formal complaints that relate to the Access to Information Act. 3, fiche 1, Anglais, - formal%20complaint
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
formal complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada, the Canadian Human Rights Commission and Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - formal%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte officielle
1, fiche 1, Français, plainte%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plainte formelle 2, fiche 1, Français, plainte%20formelle
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Commissaire à l'information fait enquête sur les plaintes officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information. 3, fiche 1, Français, - plainte%20officielle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «plainte formelle» utilisé dans le sens de plainte officielle est critiqué. 4, fiche 1, Français, - plainte%20officielle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
plainte officielle : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Citoyenneté et Immigration Canada. 5, fiche 1, Français, - plainte%20officielle
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
plainte formelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - plainte%20officielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Conflictos del trabajo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- denuncia formal
1, fiche 1, Espagnol, denuncia%20formal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- denuncia oficial 2, fiche 1, Espagnol, denuncia%20oficial
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una persona que sospeche haber sido objeto de actos de represalia por denunciar presuntos actos indebidos o cooperar con una investigación o auditoría y que desee presentar una denuncia oficial de represalias debe presentar un informe por escrito a la Oficina de Ética dentro de los 90 días naturales a contar desde la fecha en que se haya producido el acto presunto de represalia. 2, fiche 1, Espagnol, - denuncia%20formal
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