TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PLAN RETOMBEES ECONOMIQUES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
- Trade
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- benefits plan
1, fiche 1, Anglais, benefits%20plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Canada Oil and Gas Operations Act, the approval of the Minister of Energy, Mines and Resources of a "benefits plan" is required to receive authorization to proceed with any oil and gas development project. A "benefits plan" is a plan for the employment of Canadians and for providing Canadian manufacturers, consultants, contractors and service companies with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan. 1, fiche 1, Anglais, - benefits%20plan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
- Commerce
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plan de retombées économiques
1, fiche 1, Français, plan%20de%20retomb%C3%A9es%20%C3%A9conomiques
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il faut obtenir du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'approbation d'un «plan de retombées économiques» avant de recevoir l'autorisation de mettre en valeur des hydrocarbures. Un «plan de retombées économiques» est un plan prévoyant le recours à la main-d'œuvre canadienne et la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services du Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités visés par le plan. 1, fiche 1, Français, - plan%20de%20retomb%C3%A9es%20%C3%A9conomiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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