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PLUS AMPLE INFORME [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
DEF

En vue de compléter l'information

OBS

L'expression «plus ample informé» est parfois employée comme un syntagme figé pour qualifier certains arrêts comme dans le contexte suivant : «L'arrêt de plus ample informé est rendu par la Chambre d'accusation soit d'office soit à la demande du procureur général ou d'une partie, lorsque la Cour estime l'instruction incomplète».

Espagnol

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