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PMO [4 fiches]

Fiche 1 2026-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire (PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé (peine la plus clémente autorisée par la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Security
  • Emergency Management
CONT

In buildings occupied by more than one department, the deputy chief fire emergency warden may be appointed by the senior officer of the second largest occupying department; but by arrangement with the senior officer of the major occupying department in consultation with the chief fire emergency warden.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Sécurité
  • Gestion des urgences

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

small departments and agencies: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

ministères et organismes de petite taille; petits ministères et organismes; PMO : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Computers and Calculators
  • Applications of Automation
  • Telecommunications Facilities

Français

Domaine(s)
  • Ordinateurs et calculateurs
  • Automatisation et applications
  • Installations de télécommunications
OBS

Acronyme spécifique à RADARSAT accepté par le Comité d'uniformisation de la terminologie spatiale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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