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POINT CONCEDE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... Lord Reid mentioned ... the question whether issue estoppel applies equally to a point of assumption or admission as to a point fully litigated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] Lord Reid a mentionné [...] si l'"issue estoppel" s'applique autant à un point postulé ou concédé qu'à un point qui a été débattu à fond.

Espagnol

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