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POINT INAPTITUDE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Highway Code
  • Driving (Road Vehicles)
CONT

It is a common misconception that drivers lose demerit points. In fact, a driver begins with zero demerit points and accumulates demerit points for convictions.

OBS

demerit point: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Code de la route
  • Conduite automobile
CONT

Des infractions au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux relatifs à la sécurité routière entraînent des points d'inaptitude aux dossiers des conducteurs.

OBS

point d'inaptitude : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

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