TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Claims-made: An innovative liability insurance method covering losses from claims asserted against the insured during the policy period, regardless of whether the liability-imposing causes occurred during or prior the policy period.  1, fiche 1, Anglais, - claims%2Dmade

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En assurance de la responsabilité professionnelle, le concept «d'événement pendant la période de la garantie» («occurrence basis») comme élément déclencheur (du processus d'application de la police, a été remplacé, au début des années 70, par la notion dite Claims-Made laquelle est basée sur la «datation des réclamations à l'assureur pendant la période de la garantie.»  1, fiche 1, Français, - police%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20datation%20des%20r%C3%A9clamations

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées («claims made basis»), c'est-à-dire que la garantie s'applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.  2, fiche 1, Français, - police%20bas%C3%A9e%20sur%20la%20datation%20des%20r%C3%A9clamations

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol