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PORTE APPEL [2 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Translation (General)
CONT

A respondant who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ...

Espagnol

Conserver la fiche 2

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