TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PORTE APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- under appeal
1, fiche 1, Anglais, under%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frappé d'appel
1, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20d%27appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- porté en appel 2, fiche 1, Français, port%C3%A9%20en%20appel
correct
- a quo 3, fiche 1, Français, a%20quo
correct
- en appel 4, fiche 1, Français, en%20appel
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- en proceso de apelación
1, fiche 1, Espagnol, en%20proceso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appealed from
1, fiche 2, Anglais, appealed%20from
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A respondant who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ... 2, fiche 2, Anglais, - appealed%20from
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- porté en appel
1, fiche 2, Français, port%C3%A9%20en%20appel
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faisant l'objet d'un appel 2, fiche 2, Français, faisant%20l%27objet%20d%27un%20appel
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ... 3, fiche 2, Français, - port%C3%A9%20en%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


