TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PORTEE TROP LARGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- over-inclusive 1, fiche 1, Anglais, over%2Dinclusive
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prohibition of assisted suicide is rationally connected to the legislative objective, but the means chosen to carry out the objective do not impair the appellant's equality rights as little as reasonably possible. The vulnerable are effectively protected under s. 241(b) but the section is over-inclusive. 1, fiche 1, Anglais, - over%2Dinclusive
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à portée excessive 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- trop exhaustif 2, fiche 1, Français, trop%20exhaustif
- à portée trop large 2, fiche 1, Français, %C3%A0%20port%C3%A9e%20trop%20large
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'interdiction de l'aide au suicide a un lien rationnel avec l'objectif législatif mais les moyens choisis pour le mettre en œuvre ne portent pas aussi peu que raisonnablement possible atteinte aux droits de l'appelante à l'égalité. Les personnes vulnérables sont effectivement protégées par l'al. 241 b) mais cette disposition a une portée excessive. 1, fiche 1, Français, - %C3%A0%20port%C3%A9e%20excessive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- too broad 1, fiche 2, Anglais, too%20broad
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- trop générales 1, fiche 2, Français, trop%20g%C3%A9n%C3%A9rales
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- d'une envergure trop large 2, fiche 2, Français, d%27une%20envergure%20trop%20large
- portée trop large 3, fiche 2, Français, port%C3%A9e%20trop%20large
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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