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POSSESSION EQUIVOQUE [1 fiche]

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
CONT

Equivocal possession presents a certain affinity with possession by tolerance, where it is uncertain based on the nature of the deeds, whether they are exercised as ownership, co-ownership and good neighbourliness ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession qui se manifeste par des actes ambigus ne témoignant pas nécessairement de l'intention du possesseur de se comporter comme le titulaire du droit qu'il exerce dans les faits.

CONT

La possession équivoque présente avec celle qui s’exerce par tolérance une certaine affinité, lorsqu’il est incertain d’après le caractère des actes, s’ils sont exercés à titre de propriété, de co-propriété et de bon voisinage [...]

Espagnol

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