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POSSESSION JURIDIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

To constitute a legal possession there must be not only a corporeal detention, or that quasi detention which, according to the nature of the right, is equivalent to it, but there must also be the intention to act as owner. Thus, no legal possession is acquired by a man walking across the land of his friend, or using a private way thinking it to be a public one.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 935).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme souvent employé pour souligner le caractère juridique de la notion de "possession".

OBS

possession juridique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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