TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSESSION PRECAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- precarious possession
1, fiche 1, Anglais, precarious%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Detention of property by someone other than the owner or possessor on behalf of or with permission of the owner or possessor. 2, fiche 1, Anglais, - precarious%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A lessee has precarious possession of the leased property. 2, fiche 1, Anglais, - precarious%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession précaire
1, fiche 1, Français, possession%20pr%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- détention 1, fiche 1, Français, d%C3%A9tention
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expression utilisée parfois pour désigner la simple détention d'un bien. 1, fiche 1, Français, - possession%20pr%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permissive possession
1, fiche 2, Anglais, permissive%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A term loosely applied to the occupation of real property by one person with the consent of the owner or the person entitled to possession, for example, occupation of premises by a licensee. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 937). 1, fiche 2, Anglais, - permissive%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession précaire
1, fiche 2, Français, possession%20pr%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession précaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20pr%C3%A9caire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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