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POSSESSION SIMPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A plea to the included offence of simple possession on an information charging the offence under this subsection is a plea to the indictable offence of possession and the Crown is not called upon to elect whether to proceed summarily or by indictment: R. v. Wardley (1978), 43 C.C.C. (2d) 345, 11 C.R. (3d) 282 (Ont. C.A.); R. v. Fudge (1979), 49 C.C.C. (2d) 63, 26 Nfld. & P.E.I.R. 76 (Nfld. C.A.).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

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