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POSSESSION TITRE PROPRIETAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession with the intent to own a thing, moveable or immoveable.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Expression employée parfois pour désigner la possession.

CONT

Une fois faite la description du bien exproprié, on en détermine la «valeur au propriétaire» soit la valeur de ce bien pour celui qui en a la possession à titre de propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi.

Espagnol

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