TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSSIBILITE ETRE ENTENDU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable opportunity to be heard
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20opportunity%20to%20be%20heard
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20opportunity%20to%20be%20heard
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possibilité d'être entendu
1, fiche 1, Français, possibilit%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20entendu
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - possibilit%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20entendu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Rules of Court
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- opportunity to be heard 1, fiche 2, Anglais, opportunity%20to%20be%20heard
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a person referred to in section 12 or 13 or a licensee referred to in section 13 has received a notice and has requested, within 30 days after the date of receipt of the notice, an opportunity to be heard either orally or in writing, the person or the licensee shall be provided with such an opportunity in accordance with the request. 1, fiche 2, Anglais, - opportunity%20to%20be%20heard
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: Class II Nuclear Facilities and Prescribed Equipment Regulations. 2, fiche 2, Anglais, - opportunity%20to%20be%20heard
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Règles de procédure
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possibilité d'être entendu
1, fiche 2, Français, possibilit%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20entendu
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Possibilité d'être entendu. La personne visée aux articles 12 ou 13 ou le titulaire de permis visé à l'article 13 qui a reçu un avis et qui, dans les trente jours suivant la date de sa réception, a demandé d'être entendu de vive voix ou par écrit, est entendu conformément à la demande. 1, fiche 2, Français, - possibilit%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20entendu
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II. 2, fiche 2, Français, - possibilit%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20entendu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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