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POSTPOSITION [1 fiche]

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Fiche 1 1986-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
OBS

in the case of bankruptcy of the debtor, the creditor renounces his claim, as long as the remaining funds are needed for payment of the other creditors.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
CONT

la postposition équivaut à un acte juridique par lequel, en cas de faillite du débiteur, le prêteur renonce à faire valoir ses droits de créancier tant que ces droits sont exercés à la pleine satisfaction de ses co-créanciers.

Espagnol

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