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POUVOIR ATTRIBUTION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A power or authority conferred by one person by deed or will upon another (called the "donee") to appoint, that is, to select and nominate, the person or persons who are to receive and enjoy an estate or an income therefrom or from a fund, after the testator's death, or the donee's death, or after the termination of an existing right or interest. (Black's, 5th ed., 1979)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir de désignation; pouvoir d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Power" is a term of art, denoting an authority vested in a person called "the donee", to deal with or dispose of property not his own. A power may be created by reservation or limitation; the dealing or disposition may be total or partial, and for the benefit either of the donee or of others; and the property may be real or personal. A power is distinct from the dominion that a man has over his own property. (36 Hals., 4th, p. 531)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir; pouvoir de désignation; pouvoir d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

powers and trusts: term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • power and trust

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

pouvoirs et attributions; attributions : termes rarement utilisés au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir et attribution
  • attribution

Espagnol

Conserver la fiche 3

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