TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR DECLARATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
OBS

Parliament is empowered, acting unilaterally, to declare "local works" to be "for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces."

OBS

Power which is allocated... by section 91(29) and 92(10)(i) of the Constitution Act, 1867...

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Parlement a le pouvoir de déclarer unilatéralement que «des ouvrages et entreprises d'une nature locale sont à l'avantage général du Canada, où à l'avantage de deux ou plusieurs provinces [...].

OBS

Pouvoir que confèrent les articles 91(29) et 92(10)(i) de la loi constitutionnelle de 1867 [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :