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POUVOIR DEPENSER [2 fiches]

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Fiche 1 2011-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Federalism
DEF

Right of a government to spend the public funds in the areas of its jurisdiction, indeed, in some federations, in the other order of government's jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
DEF

Droit qu'a un gouvernement de dépenser les fonds publics dans les domaines qui relèvent de sa compétence législative, voire, dans certaines fédérations, dans les domaines qui relèvent de l'autre ordre de gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
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Fiche 2 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c'est ce qu'on appelle une autorisation législative; . en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d'exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

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