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POUVOIR ETRE DISTRAIT [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Employment Benefits
  • Family Law (common law)
CONT

Diversion of payments to satisfy financial support order ... Where any court in Canada of competent jurisdiction has made a financial support order requiring a person in receipt of an annuity under subsection 6(1)to pay an amount to a spouse, former spouse, child or other person, amounts payable to the annuitant under that subsection are subject to being diverted to the person named in the financial support order...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Avantages sociaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Distraction de versements pour exécution d'une ordonnance de soutien financier [...] Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance de soutien financier enjoignant à une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 6(1) de verser une somme à son conjoint ou ancien conjoint, à son ou ses enfants ou à une autre personne, les sommes payables au pensionné en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier[...]

Espagnol

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