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POUVOIR EXECUTIF FEDERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2022-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Public Administration)
  • Federal Administration
CONT

... Parliament may exclusively make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive government of Canada or the Senate and House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Administration fédérale
CONT

[...] le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.

Espagnol

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