TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR EXPRIMER CONSENTEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- authority to express the consent
1, fiche 1, Anglais, authority%20to%20express%20the%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Specific restrictions on authority to express the consent of a State if the authority of a representative to express the consent of a State to be bound by a particular treaty has been made subject to a specific restriction, his omission to observe that restriction may not be invoked as invalidating the consent expressed by him unless the restriction was notified to the other negotiating States prior to his expressing such consent. 1, fiche 1, Anglais, - authority%20to%20express%20the%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'exprimer le consentement
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27exprimer%20le%20consentement
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un État à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres États ayant participé à la négociation. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27exprimer%20le%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- poderes para manifestar el consentimiento
1, fiche 1, Espagnol, poderes%20para%20manifestar%20el%20consentimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - poderes%20para%20manifestar%20el%20consentimiento
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