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POUVOIR GENERAL [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A general power enables the donee to appoint the property to any person or persons (including himself), for any estate, and on any conditions.... (Jowitt, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir général de désignation; pouvoir général d'attribution; pouvoir général : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n'a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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