TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR PREPONDERANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paramount legislative authority
1, fiche 1, Anglais, paramount%20legislative%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence législative suprême
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20supr%C3%AAme
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir législatif suprême 1, fiche 1, Français, pouvoir%20l%C3%A9gislatif%20supr%C3%AAme
nom masculin
- prépondérance législative 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20l%C3%A9gislative
nom féminin
- pouvoir prépondérant 1, fiche 1, Français, pouvoir%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir spécifique de légiférer dont l'autorité est décisive en cas de conflit avec un autre pouvoir du même type. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative%20supr%C3%AAme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- paramount authority
1, fiche 2, Anglais, paramount%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- paramount power 1, fiche 2, Anglais, paramount%20power
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence suprême
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20supr%C3%AAme
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- autorité suprême 1, fiche 2, Français, autorit%C3%A9%20supr%C3%AAme
nom féminin
- pouvoir suprême 1, fiche 2, Français, pouvoir%20supr%C3%AAme
nom masculin
- pouvoir prépondérant 1, fiche 2, Français, pouvoir%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Autorité qui a plus de poids qu'une autre, parce qu'elle est plus élevée dans une quelconque hiérarchie ou tout simplement dans une appréciation d'ensemble. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20supr%C3%AAme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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