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POUVOIR PUBLIC [3 fiches]

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Fiche 1 2021-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • The Executive (Public Administration)
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

Executive branch of a national or provincial government.

OBS

government; govt: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Autorité politique dirigeant l'État.

OBS

Par exemple, au Canada, le gouvernement Diefenbaker ou Pearson.

OBS

pouvoirs publics : désignation habituellement utilisée au pluriel.

OBS

gouvernement; govt : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
  • Estructura del poder ejecutivo (Admón. pública)
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Autoridad política soberana de un Estado, a la que se confieren los poderes ejecutivo, legislativo y judicial.

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Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Administrative Law
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The agencies or officials of a contracting state responsible for the application and enforcement of the particular laws and regulations of that state which relate to any aspect of standards and recommended practices.

OBS

public authorities: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit administratif
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Organisme ou fonctionnaire d'un État contractant ayant mandat de faire appliquer et observer les lois et règlements dudit État qui se rapportent à l'un quelconque des aspects des présentes normes et pratiques recommandées.

OBS

pouvoirs publics : terme généralement utilisé au pluriel.

OBS

pouvoirs publics : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derecho administrativo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Dependencias o funcionarios de un Estado contratante encargados de velar por la aplicación y cumplimiento de las leyes y reglamentos del mismo, que tengan relación con algún aspecto de estas normas y métodos recomendados.

OBS

autoridades competentes: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

public authority: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

pouvoir public : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 3

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