TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR STATUTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory authority
1, fiche 1, Anglais, statutory%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fondement législatif
1, fiche 1, Français, fondement%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir statutaire 2, fiche 1, Français, pouvoir%20statutaire
nom masculin
- autorité statutaire 2, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20statutaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...] 2, fiche 1, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d'agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter. 3, fiche 1, Français, - fondement%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory power
1, fiche 2, Anglais, statutory%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Since the decision genuinely affects both parties and was made by an administrative body exercising statutory powers, a contextual analysis under s.1 will make it possible to balance the relevant competing values in a more comprehensive manner. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir conféré par la loi
1, fiche 2, Français, pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir accordé par une loi 2, fiche 2, Français, pouvoir%20accord%C3%A9%20par%20une%20loi
nom masculin
- pouvoir que la loi confère 3, fiche 2, Français, pouvoir%20que%20la%20loi%20conf%C3%A8re
nom masculin
- pouvoir d'origine législative 4, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
nom masculin
- pouvoir statutaire 5, fiche 2, Français, pouvoir%20statutaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Étant donné que la décision affecte véritablement chacune des parties et qu'il s'agit d'une décision rendue par un organisme administratif dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une analyse contextuelle fondée sur l'article premier permettra de soupeser de façon plus complète les valeurs opposées pertinentes. 6, fiche 2, Français, - pouvoir%20conf%C3%A9r%C3%A9%20par%20la%20loi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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