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POUVOIR STATUTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Phraseology
CONT

Each statutory authority tends to have its own enabling legislation, or originating act, even if it was established before the relevant overriding legislation.

OBS

The term "statutory authority" usually refers to a government agency, whose goals are set out in its corresponding originating act. Its senior management are chosen by the relevant government (State or Federal) and will work closely with its associated ministry or ministries.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie
CONT

Règlement sur le contrôle des renseignements [...] -- Modification. Fondement législatif : Loi sur le contrôle des renseignements [...]

OBS

En parlant des «effets» des documents juridiques, «statutory authority» désigne le «fondement» ou la «force de loi» conférant le pouvoir d'agir à une entité. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent. Les expressions «autorisation statutaire», «pouvoir statutaire» ou «autorité statutaire» qu'on rencontre parfois dans les textes sont à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

Since the decision genuinely affects both parties and was made by an administrative body exercising statutory powers, a contextual analysis under s.1 will make it possible to balance the relevant competing values in a more comprehensive manner.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Étant donné que la décision affecte véritablement chacune des parties et qu'il s'agit d'une décision rendue par un organisme administratif dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une analyse contextuelle fondée sur l'article premier permettra de soupeser de façon plus complète les valeurs opposées pertinentes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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