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PREJUDICE PERSONNEL [2 fiches]

Fiche 1 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Victim Impact Statement: A victim impact statement is a written account of the personal harm suffered by a victim of crime. The statement may include a description of the physical, financial and emotional effects of the crime. Where a victim impact statement has been prepared, it must be taken into consideration by the sentencing judge.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

préjudice personnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 1998-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Dans la Loi [sur la responsabilité nucléaire], «personal injury» a été traduit par «blessures corporelles».

Terme(s)-clé(s)
  • blessures corporelles

Espagnol

Conserver la fiche 2

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