TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREJUDICIABLE [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit des délits (common law)
CONT

La personne qui souffre d'un trouble mental grave ne peut-être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l'absence d'un tel traitement risque d'être gravement préjudiciable à sa santé [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
  • Citizenship and Immigration
DEF

Wrongful: hurtful to the rights of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho privado
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 4

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