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PRENDRE CONTROLE ACTIF [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

... the Superintendent may immediately take control of the assets of the bank and maintain that control for a period of seven days or for such longer period as the Minister considers necessary to enable the bank to make representations.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

Le surintendant peut sans délai prendre le contrôle de l'actif d'une banque et le conserver pendant sept jours ou la période plus longue que le ministre estime nécessaire pour permettre à la banque de présenter des observations [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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