TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRENDRE DEPOSITION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- take evidence
1, fiche 1, Anglais, take%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A discretion exists in the court to grant or refuse a commission to take evidence outside the province ... (Williston and Rolls, The Law of Civil Procedure, 1970, p. 976) 2, fiche 1, Anglais, - take%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Said of a commissioner, e.g. 3, fiche 1, Anglais, - take%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recueillir des témoignages
1, fiche 1, Français, recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recueillir des éléments de preuve 2, fiche 1, Français, recueillir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct
- recueillir une déposition 2, fiche 1, Français, recueillir%20une%20d%C3%A9position
correct
- recevoir une déposition 3, fiche 1, Français, recevoir%20une%20d%C3%A9position
- prendre une déposition 2, fiche 1, Français, prendre%20une%20d%C3%A9position
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
recueillir des témoignages : équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le dit d'un commissaire, par ex. 2, fiche 1, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 1, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tomar declaración
1, fiche 1, Espagnol, tomar%20declaraci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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