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PRENDRE PROCLAMATION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

make a proclamation 1, fiche 1, Anglais, make%20a%20proclamation
correct, verbe

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

prendre une proclamation 1, fiche 1, Français, prendre%20une%20proclamation
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le représentant de la Couronne peut convoquer et réunir la première assemblée, ainsi que les suivantes. Pour ce faire, le roi doit l’autoriser à prendre une proclamation qui divise le territoire de la province en «districts ou comtés, cercles, villes ou cantons» et qui prévoit le nombre de représentants que ceux-ci éliront. 2, fiche 1, Français, - prendre%20une%20proclamation

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-03

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

The Executive (Constitutional Law)
The Legislature (Constitutional Law)
Laws and Legal Documents
Parliamentary Language

issue a proclamation 1, fiche 2, Anglais, issue%20a%20proclamation
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Lois et documents juridiques
Vocabulaire parlementaire

prendre une proclamation 1, fiche 2, Français, prendre%20une%20proclamation
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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PRENDRE PROCLAMATION [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-28

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-03

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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