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PRESOMPTION INITIALE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In assessing the requests of Crown servants, presuming initially that they have met the basic eligibility criteria ... unless or until there is information to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans l'évaluation de la demande d'un fonctionnaire de l'État, présumer initialement que celui-ci a satisfait aux exigences de base d'admissibilité [...] à moins ou jusqu'à ce qu'il y aient des renseignements contraires.

Espagnol

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