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PRESOMPTIONS SUCCESSIVES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

[The presumptions] may, as in the present case, impose an alternating duty to produce evidence which shifts from one party to the other, a process which Wigmore describes as "successive presumptions" . .. (1972) 2 S.C.R. 225 (Dickson, J.].

OBS

successive presumptions: term generally used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présomptions successives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

présomptions successives : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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