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PRESTATION REGULARISATION REVENU [1 fiche]

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Fiche 1 1997-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
Terme(s)-clé(s)
  • income smoothing benefit

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Prestation partielle versée aux contrôleurs de la circulation aérienne en vertu d'une nouvelle disposition de la Loi sur la pension de la Fonction publique (Bill-C, juin 1981).

OBS

Cette prestation est versée aux contrôleurs qui ont quitté le service opérationnel et qui sont employés de nouveau par le gouvernement dans un service non opérationnel. Il s'agit d'une forme de prestation de retraite qui permet aux contrôleurs de maintenir leur niveau de traitement dans leur nouvel emploi au gouvernement.

Espagnol

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