TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESTATION SERVICES JURIDIQUES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- performance of legal services
1, fiche 1, Anglais, performance%20of%20legal%20services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Government Contracts Regulations as amended (refer to Appendix B) require that contracts for the performance of legal services may be entered into only by or under the authority of the Minister of Justice. 1, fiche 1, Anglais, - performance%20of%20legal%20services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prestation de services juridiques
1, fiche 1, Français, prestation%20de%20services%20juridiques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Règlement sur les marchés de l'État, dans sa forme modifiée (voir l'appendice B) exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation. 1, fiche 1, Français, - prestation%20de%20services%20juridiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provision of legal services 1, fiche 2, Anglais, provision%20of%20legal%20services
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestation de services juridiques
1, fiche 2, Français, prestation%20de%20services%20juridiques
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - prestation%20de%20services%20juridiques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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