TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRETENTION SECRET FABRICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Occupational Health and Safety
- Security Posters and Signs
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for exemption
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trade secret claim 2, fiche 1, Anglais, trade%20secret%20claim
correct
- exemption claim 3, fiche 1, Anglais, exemption%20claim
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A supplier who, pursuant to subsection II(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act. [Source: Controlled Products Regulations]. 4, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Hazardous Materials Information Review Commission decides whether a claim for exemption is valid, and whether the proposed label and MSDS for the controlled product meet WHMIS requirements. The Commission is a federal agency reporting to the Minister of Consumer and Corporate Affairs Canada. 5, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Santé et sécurité au travail
- Affichage de sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de dérogation
1, fiche 1, Français, demande%20de%20d%C3%A9rogation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prétention au secret de fabrication 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9tention%20au%20secret%20de%20fabrication
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe II(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l'obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l'importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu'il y a lieu, sur l'étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé la date d'enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d'enregistrement attribué à celle-ci [...]. [Source : Règlement sur les produits contrôlés]. 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20d%C3%A9rogation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Voir aussi "renseignements commerciaux confidentiels" (en anglais : "confidential business information") dans Termium. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20d%C3%A9rogation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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