TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRETS DESTINES AMELIORATION ENTREPRISE CONSENTIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- BIL lending
1, fiche 1, Anglais, BIL%20lending
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Business Improvement Loan lending 2, fiche 1, Anglais, Business%20Improvement%20Loan%20lending
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues. 1, fiche 1, Anglais, - BIL%20lending
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- PAE consentis
1, fiche 1, Français, PAE%20consentis
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis 2, fiche 1, Français, pr%C3%AAts%20destin%C3%A9s%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9lioration%20d%27entreprise%20consentis
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes. 1, fiche 1, Français, - PAE%20consentis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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