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PREUVE MINISTERE PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Crown's evidence indicated that at least two individuals had been in the hotel room with the victim and there was no dispute that the accused was one of them.

Terme(s)-clé(s)
  • evidence of the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Selon la preuve du ministère public, au moins deux personnes s'étaient trouvées dans la chambre d'hôtel avec la victime, et l'accusé était incontestablement l'une de ces personnes.

Espagnol

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