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PREUVE PREALABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The court may prescribe the mode of preliminary proof of creditors' claim for the purpose of any meeting directed to be held under section 63.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le tribunal peut prescrire la manière de faire la preuve préalable des réclamations des créanciers en vue de de la participation aux assemblées.

Espagnol

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