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PREUVE REELLE [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Law
OBS

All evidence supplied by material objects when they are offered for direct perception by the court. (App XVII)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Droit militaire
OBS

Toute preuve fournie par des objets matériels, lorsqu'ils sont offerts à la perception directe de la cour. (App XVII, Art 1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
  • Derecho militar
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